Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, conventions et prestations de CAW consulting (ci-après « CAW consulting » ou « nous ») envers ses clients (ci-après « le client »).
1. Identité
- CAW consulting (entreprise individuelle)
- Smeiersberg 67, 9240 Zele
- Numéro d'entreprise et de TVA : BE0715.603.246
- E-mail : info@cawconsulting.be
- Téléphone : +32 456 71 54 35
2. Application
En acceptant un devis ou en commandant un service, le client accepte les présentes conditions. Toute dérogation ne vaut que si nous en convenons par écrit (un e-mail suffit). En cas de contradiction, le devis prévaut sur les présentes conditions. Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite de notre part.
Nos services s'adressent avant tout aux entreprises : PME, indépendants et starters. Si le client est un consommateur, les règles protectrices de l'article 16 s'appliquent en outre et prévalent sur toute disposition contraire.
3. Devis et conclusion du contrat
Les devis sont valables 30 jours, sauf mention contraire. Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis par écrit (un e-mail suffit) ou lorsque nous commençons le travail à sa demande. Les erreurs manifestes dans un devis ne nous engagent pas.
4. Prix et paiement
- Tous les prix sont en euros. Pour les entreprises, ils s'entendent hors TVA, sauf mention contraire ; aux consommateurs, nous indiquons le prix TVA comprise.
- Les packs de sites web à tarif annuel sont facturés chaque année à l'avance. Les projets sur mesure sont facturés à 50 % au démarrage et 50 % à la livraison, sauf disposition contraire du devis.
- Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facture. Toute contestation d'une facture doit nous parvenir par écrit et de manière motivée dans les 14 jours suivant sa réception.
- En cas de retard de paiement d'une entreprise, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dus de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour les consommateurs, les règles du livre XIX du Code de droit économique s'appliquent.
- Si une facture reste impayée après un rappel, nous pouvons, après avertissement préalable par e-mail, suspendre la prestation, hébergement compris, jusqu'à réception du paiement.
- Nous pouvons adapter les tarifs annuels lors d'un renouvellement. Nous le signalons au moins 60 jours à l'avance ; le client peut alors résilier sans frais à la date de renouvellement.
5. Exécution et collaboration
Nous exécutons chaque mission avec soin et professionnalisme ; nos engagements sont des obligations de moyens. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf échéance ferme expressément convenue. Le client fournit à temps le contenu, les accès, les retours et les validations nécessaires ; tout retard de sa part prolonge le délai.
Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur tout le contenu qu'il fournit (textes, photos, logos, données) et que ce contenu n'est pas illicite. Il nous garantit contre toute réclamation de tiers à ce sujet.
6. Modifications et travaux supplémentaires
Les modifications hors du périmètre convenu font l'objet d'une offre séparée et ne sont exécutées qu'après accord du client. Les petites adaptations sont incluses selon le pack choisi.
7. Livraison et réception
Après la livraison, le client dispose de 14 jours pour signaler ses remarques. Sans remarque dans ce délai, ou dès que le client utilise le travail (par exemple en mettant le site en ligne), le travail est réputé accepté. La réception couvre les défauts apparents, pas les vices cachés.
8. Garantie
Nous corrigeons gratuitement les erreurs (bugs) de notre travail que le client signale dans les 3 mois suivant la livraison. Cette garantie ne couvre pas les problèmes causés par des modifications du client ou de tiers, par une mauvaise utilisation, ou par des changements apportés aux services, logiciels ou plateformes externes dont le travail dépend. Au-delà, la maintenance est possible via une formule de maintenance ou sur devis.
9. Propriété intellectuelle
- Après paiement intégral, CAW consulting cède au client tous les droits patrimoniaux sur le travail réalisé spécifiquement pour lui (designs, code source, textes et logos), pour tous les modes d'exploitation, dans le monde entier et pour toute la durée des droits. Jusqu'au paiement intégral, nous conservons ces droits.
- Les briques génériques, outils, bibliothèques de code et le savoir-faire que nous possédions déjà ou utilisons aussi pour d'autres projets restent notre propriété. Le client reçoit sur ceux-ci une licence gratuite, non exclusive et perpétuelle, dans la mesure nécessaire pour utiliser le travail livré, l'adapter et le faire maintenir par des tiers.
- Les éléments de tiers (polices, plugins, bibliothèques open source, images de banque d'images) restent soumis à leurs propres conditions de licence.
- Sauf refus du client, nous pouvons mentionner le travail dans notre portfolio et sur notre site.
10. Hébergement, nom de domaine et maintenance
- Les packs de sites web à tarif annuel comprennent l'hébergement en Europe, un certificat SSL, les mises à jour de sécurité et de petites modifications de contenu (valeur indicative : 1 heure par mois).
- Nous visons la plus grande disponibilité possible, mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. La maintenance, les pannes et incidents chez l'hébergeur, le registraire de domaine ou d'autres services externes échappent à notre contrôle.
- Nous enregistrons les noms de domaine au nom du client, sauf accord contraire. À la fin de la collaboration, nous fournissons les fichiers du site et aidons gratuitement au transfert du nom de domaine.
11. Traitement des données personnelles
Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte du client dans le cadre d'une mission (par exemple pour l'hébergement, un e-shop ou une automatisation), le client est responsable du traitement et nous sommes sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Nous traitons alors ces données exclusivement selon les instructions documentées du client, les gardons confidentielles et les sécurisons de manière appropriée. Nous ne faisons appel qu'à des sous-traitants ultérieurs (comme notre hébergeur) soumis à des obligations comparables et informons le client de tout changement. Nous aidons le client à répondre aux demandes des personnes concernées et signalons les violations de données dans les meilleurs délais. À la fin de la mission, nous supprimons ou restituons les données, au choix du client, et mettons à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Sur demande, nous concluons un contrat de sous-traitance distinct.
La manière dont nous traitons nos propres données clients et de contact est décrite dans notre déclaration de confidentialité.
12. Confidentialité
Chaque partie garde secrètes les informations confidentielles de l'autre partie, y compris après la fin de la collaboration. Sur demande, nous signons un accord de confidentialité (NDA) distinct.
13. Responsabilité
- Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant payé par le client pour la mission concernée au cours des 12 mois précédant le dommage.
- Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données ou l'atteinte à la réputation. Le client conserve lui-même une copie des données importantes pour lui.
- Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de fraude, ni dans la mesure où la loi interdit une limitation, notamment à l'égard des consommateurs.
14. Force majeure
En cas de force majeure (maladie, pannes de services externes, coupures de courant ou d'internet, cyberattaques, mesures des autorités), nos obligations sont suspendues tant que dure la force majeure. Si elle dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans frais ; le travail déjà fourni est alors rémunéré.
15. Durée et résiliation
- Les packs de sites web à tarif annuel sont conclus pour un an et reconduits tacitement pour une année à chaque fois. Les entreprises peuvent résilier par e-mail jusqu'à 30 jours avant la date de renouvellement.
- Après une reconduction tacite, les consommateurs peuvent résilier à tout moment et sans frais, moyennant un préavis d'un mois. La partie non utilisée du tarif annuel leur est remboursée.
- Chaque partie peut mettre fin au contrat avec effet immédiat si l'autre partie ne remédie pas à un manquement grave dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, ou en cas de faillite ou d'insolvabilité manifeste de l'autre partie.
- En cas de résiliation, le client paie le travail déjà fourni. Les tarifs annuels déjà payés ne sont pas remboursés, sauf dans les cas ci-dessus ou en cas de résiliation due à notre faute.
16. Dispositions particulières pour les consommateurs
- Droit de rétractation : si un consommateur conclut le contrat à distance (par exemple par e-mail ou via ce site), il peut se rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion, sans avoir à se justifier. Il nous en informe de manière non équivoque, par exemple par e-mail à info@cawconsulting.be, éventuellement au moyen de ce modèle : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : … Commandé le : … Nom et adresse : … Date : … ».
- Si le consommateur demande expressément que la prestation commence pendant ce délai de 14 jours, il paie en cas de rétractation un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni. Lorsque le service a été entièrement exécuté avec son accord préalable exprès et qu'il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation, ce droit s'éteint.
- Plaintes et litiges : un consommateur peut également s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, qui peut transmettre le litige à l'instance compétente de règlement extrajudiciaire.
- Les consommateurs conservent toujours les garanties et protections légales qui leur sont applicables.
17. Droit applicable et litiges
Tous les contrats sont régis par le droit belge. Nous essayons d'abord de résoudre tout litige à l'amiable. À défaut, les tribunaux du lieu d'établissement de CAW consulting sont seuls compétents pour les litiges avec des entreprises. Les consommateurs peuvent s'adresser au tribunal que la loi désigne comme compétent pour eux.
18. Dispositions finales
- Si une disposition est nulle, les autres restent d'application. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable aussi proche que possible.
- Nous pouvons modifier les présentes conditions. Pour les contrats en cours, les modifications ne s'appliquent qu'à partir du renouvellement suivant, après notification préalable.
- Les présentes conditions existent en néerlandais, en français et en anglais. En cas de divergence d'interprétation, la version néerlandaise prévaut, sauf à l'égard des consommateurs, pour qui la version dans leur langue s'applique.